Jeunes contrevenants (2005)

Jeunes contrevenants (2005)

I - Principes de base

Article 1

L’AEFNB croit que la législation touchant le jeune adolescent ou la jeune adolescente à qui est imputée une infraction sous la Loi sur la justice pénale pour adolescents doit être d’abord un élément d’une stratégie globale mettant l’accent sur la prévention, l’intervention précoce et la réadaptation. Bien que les jeunes doivent être tenus responsables de leurs actes, la société est mieux protégée par des mesures communautaires multidisciplinaires de prévention et de réadaptation qui reconnaissent le rôle important du système scolaire.

Article 2

La protection de la société peut mieux se réaliser au moyen d’un système de justice pénale pour les adolescents qui impose le respect et favorise le développement du sens de responsabilité par la mise en place de mesures offrant des perspectives positives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale.

Article 3

Le système de justice pénale pour adolescent doit être distinct de celui pour les adultes et doit favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité.

II - Conditions favorisant la mise en application de la Loi sur la justice pénale pour adolescents

Article 4

Le système scolaire public et le système de justice devraient :

  • reconnaître les capacités et les limites de l’école relativement aux moyens de traiter un comportement de nature délinquante;
  • reconnaître que les élèves et le personnel enseignant ne doivent pas être exposés à des risques par suite de la présence à l’école ou dans la salle de classe d’élèves potentiellement dangereux;
  • s’assurer de la protection et du respect de la ou des victimes lorsqu’un élève contrevenant est réintégré dans le système scolaire après avoir été reconnu coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescents;
  • faire une évaluation réaliste des ressources communautaires disponibles pour appuyer l’école dans sa responsabilité de répondre aux besoins de tous les élèves, incluant ceux qui font face à la Loi sur la justice pénale pour adolescents;
  • établir des mécanismes de consultation continue entre les membres du personnel enseignant, les autorités judiciaires et les autres personnes chargées de fournir des services aux élèves délinquants.
  • s’assurer que les membres du personnel enseignant impliqués aient accès à l’information pertinente relativement à un jeune contrevenant conformément à ce qui est prévu par la Loi sur la justice pénale pour adolescents.

Article 5

Le personnel enseignant et le personnel à la direction des écoles devraient avoir accès à des programmes de formation relativement à leurs droits, leurs devoirs et leurs responsabilités en ce qui a trait à l’application de la Loi sur la justice pénale pour adolescents.

Article 6

Le gouvernement fédéral devrait affecter des fonds à la création d’une base de données de « programmes communautaires d’intervention innovateurs » qui rendrait facilement accessible aux personnes et aux groupes intéressés l’information sur des programmes qui se sont avérés efficaces.

Article 7

Le gouvernement fédéral devrait subventionner adéquatement les programmes communautaires oeuvrant dans les domaines de la prévention du crime par les adolescents et la réadaptation des jeunes délinquants en reconnaissant le rôle de partenaire du système d’éducation publique dans ce processus.

Article 8

Le gouvernement fédéral et les ministères appropriés du gouvernement provincial devrait développer la documentation appropriée pour expliquer clairement l’application de la Loi sur la justice pénale pour adolescents lorsque des jeunes commettent des infractions et rendre cette documentation disponible aux membres du personnel enseignant.